Surendettement

L’endettement personnel est un phénomène qui est présent dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins évolués. Dans les pays développés où la demande de crédit est plus facile et où l’initiative est favorisée, des personnes ou des familles peuvent se retrouver ,pour diverses causes, dans l’incapacité de rembourser leurs dettes, mais aussi d’être sans aucun espoir de pouvoir sortir de cette situation embarrassante. Pour ces personnes, certains états ont mis en place des procédures sociales, appelées “faillite personnelle” ou de “redressement social” qui sont assorties d’une mise sous tutelle économique.

Dossier de surendettement. Pour demander un dossier de surendettement, il suffit d’adresser un dossier à la commission de surendettement. Celle si va alors l’examiner pour savoir si votre demande est recevable, en fonction de votre situation familiale, de vos différentes dettes bien sûr, et de votre état de surendettement. Après examen, la commission de surendettement va accepter ou décliner votre dossier. Pour être accepter, ce dossier doit prouver que le surendettement est bien réel, vous devez donc être considérez de bonne fois, la demande doit être signée et le dossier parfaitement complété .Chose importante, si vous êtes agriculteur, commerçant ou artisan, vous ne pouvez pas demander un dossier de surendettement car ces professions sont soumises à un régime particulier.

Commission de surendettement. Les commissions de surendettement ont été créées le 31 Décembre 1989, par la loi Neiertz. Cette loi autorise pour la première fois en France un traitement juridique pour le surendettement. C’est la Banque de France qui en assure le secrétariat. Une commission de surendettement est présente dans chaque département mais le préfet peut en créer d’autres en fonctions des besoins.

La commission de surendettement est composée de six personnes soumises à une obligation de confidentialité. Ces personnes sont: le Préfet, le trésorier-payeur général , le directeur général des services fiscaux, le représentant local de la Banque de France, un représentant des organisations de consommateurs, un représentant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, un juriste et un conseiller en économie sociale et familiale. Ces personnes vont procéder à un examen de la recevabilité de votre dossier et elles dressent un état global de votre endettement. Une négociation commence entre la commission et vos créanciers et certaines mesures sont prises .