Peines privatives de libertés pour les non soumis aux obligations vaccinales !

Nous apprenons qu’à la suite de la publication du rapport parlementaire n°3507 sur les sectes paru en décembre 2006, les députés avaient adopté en première lecture, le 11 janvier, le projet de réforme de la protection de l’enfance. Les députés ont ajouté plusieurs dispositions inspirées par les propositions de la commission d’enquête qui avait écrit page 63 du rapport :

« Le respect des obligations vaccinales demeure un enjeu de santé publique. C’est dans cette perspective que la commission d’enquête souhaite l’unification des régimes de sanctions

des refus parentaux de vaccination de leurs enfants, en alignant toutes les pénalités sur celles prévues à l’article L.3116-4 du code de la santé publique, ce dernier pouvant faire l’objet de la nouvelle rédaction suivante : « Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L.3111-2, L.3111-3 et L.3112-1 ou d’en entraver l’exécution est puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ».

Ce texte, adopté par les députés, devant passer devant le Sénat le 8 février, nous invitons toutes les personnes qui désapprouvent les dispositions de ce projet de loi à écrire à leurs sénateurs pour les inviter à refuser ce vote.
(Liste des sénateurs www.senat.fr/elus.html )
Adresse du Sénat :
Palais du Luxembourg
75291 PARIS cedex 6

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Lettre adressée au ministre de la santé par ALIS


Riom le 18 janvier 2007
Monsieur le Ministre de la santé
Ministère de la santé
8, Avenue de Ségur
75007 PARIS


Monsieur le Ministre,


Nous apprenons que les députés ont adopté en première lecture, le 11 janvier 2007, le projet
de réforme de la protection de l’enfance.

Dans ce projet, les députés ont ajouté plusieurs dispositions pour lutter contre les sectes,
dont l’une punit de 6 mois de prison et de 3750 € d’amende le fait de s’opposer aux obligations de
vaccination des enfants.

Ces dispositions tendent à aligner les sanctions pour refus de vaccinations sur celles
concernant le BCG qui furent promulguées dans l’ordonnance du 15 juin 2000 qui, en l’occurrence, ne reprenait pas à droit constant l’écriture du code de la santé publique.

N’est-il pas aberrant d’inscrire dans notre législation française de telles dispositions,
complètement disproportionnées par rapport aux faits incriminés et en totale contradiction avec la loi
Kouchner du 4 mars 2002 ?

A l’heure où la levée de l’obligation du BCG est en passe de devenir une réalité et où l’ensemble
des vaccinations a toute chance de devenir facultatif à l’instar de la majorité des pays européens, ce projet de loi est incompréhensible et pourrait bien engendrer un mouvement de protestation d’envergure.

Il paraît tout à fait inacceptable que dans l’état actuel des connaissances et devant les
multiples incertitudes scientifiques que soulèvent les vaccinations, le législateur impose de façon autoritaire et sous la menace de sanctions exorbitantes, un acte médical aussi hasardeux.

Nous espérons que les parlementaires sauront raison garder et s’abstiendront de donner
corps à un texte de loi inique. Nous espérons également que vous-même, en tant que Ministre de la santé, aurez la sagesse de faire respecter l’article L.1111-4 du code de la santé publique en empêchant la ratification de ces dispositions.

Comptant sur votre vigilance, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à nos respectueuses salutations.



La présidente Françoise JOËT

Association Liberté Information Santé
19, rue L'Argentière
63200 Riom