Le face à face Marque / Nom de domaine - Le nombre croissant d’enregistrements de marques en classe 38 (services de communication électronique) par les sociétés pousse le système à évoluer. En effet, pour protéger l’exploitation des marques sur Internet ou tout simplement bloquer les inscriptions ultérieures de marques, la cour de cassation tranche. La contrefaçon et la marque. Pour ne pas provoquer une confusion dans l’esprit des internautes, la différenciation entre une marque et une contrefaçon s’effectue entre les produits et services proposés par la marque - qui a fait l’objet d’un dépôt de marque originaire - et ceux proposés par le site Internet, dont le nom de domaine est ambigu. Exemple concret : Quand le nom de domaine désigne une marque déposée existante, la contrefaçon est avérée si les produits ou services sont comparables à ceux du dépositaire de marque initial.
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