Ce qu’il faut savoir sur le contrat de vente d’un fonds de commerce - Vendre son fonds de commerce, c’est une chose. Remplir un contrat en est une autre. Ce document doit obligatoirement comporter certaines mentions essentielles telles que les énonciations relatives au droit au bail, le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés… Le détail. Bien qu’il n’existe aucun contrat-type en matière de cession de fonds de commerce, certains point sont à observer rigoureusement et à consigner sur le contrat de vente. Chaque acteur de la transaction peut, suivant un accord mutuel des parties, ajouter des clauses particulières susceptibles de lui garantir tel ou tel avantage après la transmission.
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