Accidents de Travail Employeurs : ne tardez pas à formuler vos réserves ! - En cas d’accident du travail, l’employeur a l’obligation d’adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) une déclaration dans les 48 heures. Ne valant pour autant pas reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, il est cependant opportun d’adresser à la CPAM une lettre de réserves en cas de doutes sur la réalité de ce dernier. Celle-ci obligera la CPAM à déclencher une enquête contradictoire qui permettra de faire la lumière sur les circonstances de l’accident. Mais attention, l’employeur doit agir vite, et en tout état de cause avant que la CPAM n’ait pris en charge l’accident du travail. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2007 (n° 06-10017).
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